Comment liquider une sarl ?

Comment liquider une sarl ?

25 août 2022 Non Par Attrapezmoi

Une SARLSociété A Responsabilité Limitée est une forme juridique d’une entreprise commerciale regroupant entre 2 à 100 associés. Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés se limite à ses apports au capital social. Cette forme juridique permet d’assurer la protection du patrimoine de chaque associé. Cependant, une SARL peut être dissoute volontairement ou involontairement par son dirigeant et ses associés. Découvrez dans cet article la démarche de dissolution d’une SARL.

 

Les démarches et formalités de fermeture d’une SARL

Une SARL peut procéder à sa propre dissolution. Des raisons internes comme l’arrivée du terme de la période, la réalisation ou l’expiration des objectifs de l’entreprise, ou la décision collective des actionnaires peuvent causer cette dissolution. Cette fermeture peut aussi être causée par des facteurs externes comme la sanction pénale ou la conjoncture économique qui peut entraîner une perte considérable ou pire, la faillite.

 

Dissolution ou liquidation ?

Peu importe la cause, qu’elle soit actée volontairement de l’intérieur ou involontairement, le processus de dissolution d’une SARL est toujours le même. La fermeture d’une SARL se fait en réalisant une double opération dissolution-liquidation.

 

Comment fermer une société SARL ?

Cette étape commence avec la convocation de l’assemblée des associés et du dirigeant pour décider de la fermeture de la SARL. Après la prise de décision viennent ensuite quelques formalités à suivre et à la fin les associés procèdent à la liquidation.

 

Les étapes de dissolution

Dissoudre une société de plusieurs associés ne peut se faire de manière unilatérale, il faut l’accord de l’ensemble des associés.

 

La convocation des associés

Le gérant de la SARL convoque l’assemblée des associés dans une réunion ayant pour ordre du jour la dissolution ou non de la société. La décision finale de dissolution doit être tranchée par vote selon la règle de la majorité statutaire. Pendant cette réunion extraordinaire le gérant de la SARL met fin à ses activités et un nouveau responsable nommé liquidateur remplira les tâches concernant les procédures et documents de dissolution et il sera désigné. Cette réunion déterminera aussi la durée de sa mission ainsi que ses obligations et pouvoir. Le liquidateur peut être géré par un des associés ou bien un tiers totalement indépendant de l’assemblée.

 

Les autres formalités de dissolution

L’aboutissement de la dissolution d’une SARL se fait par le biais de quelques formalités à remplir.

 

L’enregistrement du procès verbal aux services des impôts

L’ensemble des décisions prises doit figurer dans un procès-verbal de l’assemblée générale. Ceci doit être rapporté auprès des services des impôts pour avertir l’administration fiscale et en même temps lui présenter l’identité du liquidateur qui sera le représentant de l’assemblée durant toutes les démarches.

 

La diffusion d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales

La déclaration officielle de dissolution doit être publiée dans le Journal d’Annonces Légales dans un délai d’un mois à compter de la date de dissolution, accompagnée d’une annonce légale effectuée par le représentant légal de la société. L’annonce doit inclure certaines informations obligatoires comme raison sociale, adresse du siège social, désignation du liquidateur ainsi que de son adresse…Ces informations doivent être fournies dans le but de faire valoir les droits des créanciers de la société auprès du liquidateur

 

Dissolution de la SARL : les documents à fournir

Une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés doit être introduite dans le mois suivant la décision de dissolution de la SARL. A cet effet, les dossiers suivantes doivent être transmises au Tribunal de Commerce :

 

– Une copie du pv de l’assemblée générale

– Un formulaire M2 avec les mentions  » dissolution » et  » sans poursuite d’activité » en trois exemplaires signé et rempli par le gérant de la société.

– Une attestation de diffusion de l’avis de dissolution au JAL où Journal d’Annonces Légales

– Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur

 

Les démarches de liquidation de la SARL

La dissolution d’une SARL débouche inévitablement sur sa liquidation. Quand la dissolution est officiellement annoncée, le liquidateur et les associés procèdent à la liquidation.

 

Les opérations de liquidation

La liquidation doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. La liquidation d’une SARL consiste à l’achèvement des dernières opérations en cours, la cession des éléments d’actifs, le recouvrement des créances et le règlement des dettes de la société.

 

Les comptes de liquidation et la clôture des opérations de liquidation

Une fois que le liquidateur a achevé la liquidation des actifs et le règlement des dettes, il établit un compte de liquidation. Ce compte se solde par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

sarl

Boni de liquidation : on constate un boni de liquidation quand les associés de la société une somme d’argent supérieure à la somme investi initialement dans le capital social après la clôture des comptes de liquidations. Autrement dit, les associés obtiennent un bénéfice par rapport à la somme investie.

 

Mali de liquidation : un mali de liquidation représente le cas contraire. C’est à dire qu’après la clôture des comptes de liquidation de la SARL, les associés perçoivent une somme inférieure au montant initialement investi.

 

Le partage de la SARL

Le partage d’une société se fait après la clôture des comptes de liquidation. Cette répartition du solde vise à fixer la part de chaque associé dans la valeur des actifs et des passifs restants.

 

La détermination de la part de chaque associé se base sur une somme de proportion : la part du contribuant dans le remboursement du capital plus sa part dans le boni de liquidation.

 

Les dernières formalités pour fermer une société SARL

 

Après le partage des dernières dividendes de la société entre les associés, le liquidateur doit déclarer les résultats finaux aux services des impôts. Cette déclaration doit se faire dans les 60 jours qui suivent la clôture des opérations. La fermeture d’une SARL se termine par le règlement des dernières taxes et impôts.